Condition Général de Vente


Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur la page d’accueil du site MEDIC’ORDI, en complément des bons d’intervention ou de commandes fournis au client par MEDIC’ORDI, et dans les agences MEDIC’ORDI. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

I – Objet

MEDIC’ORDI est enseigne commercial de la société VIVOJO snc
VIVOJO snc est une société de conseil, revente de matériel, maintenance, assistance, dépannage et prestations de services informatiques.
VIVOJO snc commercialise également les pièces détachées et matériels nécessaires à l’exécution de sa mission.

II – Caractéristiques des biens et services proposés

Nature et étendue

MEDIC’ORDI intervient sur demande expresse du client.
La prestation de services de MEDIC’ORDI est destinée au maintien et/ou à la remise en état de fonctionnement de matériels informatiques, notamment suite à des types d’incidents liés à la manipulation de l »ordinateur, à l’initialisation, à la mise en route, ou plus généralement au fonctionnement de l’ordinateur.
Le client fournira les outils logiciels licenciés ainsi que tous les documents du constructeur nécessaires à l »intervention.

Limites

La prestation est dûe par le client, incluse si la panne est due à un environnement physique non conforme aux spécifications du constructeur ou aux règles de sécurité, à une utilisation anormale (volontaire ou non), à un événement accidentel (incendie, inondation, foudre…), à un cas de force majeur (grève, émeute) et/ou à une cause exonératoire (impossibilité d »accès à un local, conditions défectueuses d »alimentation électrique…).

De même la prestation est due par le client si elle porte sur un matériel modifié, sans que MEDIC’ORDI en ait été préalablement avisé, sur un logiciel, si elle est engendrée par une nouvelle version de logiciel ou si elle résulte du non respect des obligations du contrat (conditions d’accès, sauvegarde des données, paiement…).
Les délais d »intervention sont donnés à titre indicatif. Ils sont basés sur un délai moyen prévisionnel. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue, indemnité ou pénalité au bénéfice du client. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout événement indépendant de la volonté de la société et ayant pour conséquence de retarder l’intervention.
En toute hypothèse, l’intervention dans les délais ne peut intervenir que si le client est impérativement à jour de toutes ses obligations à l’égard de MEDIC’ORDI.

Commandes de matériel

Du fait des lois et réglementations, d’erreur manifeste, de l’évolution rapide des produits informatiques ou des ruptures de stock, MEDIC’ORDI peut apporter des modifications à une commande, sous réserve que les produits de remplacement soient, si possible, de technologie et de prix sensiblement équivalents, et en ayant préalablement prévenu le client.Toute commande acceptée ne peut être résolue que par accord express des deux parties, par décision de justice, par MEDIC’ORDI seule dans le cas de factures restées impayées malgré une mise en demeure, ou dans le cas de reprise de matériel au titre de la réserve de propriété.

Dans l’hypothèse où MEDIC’ORDI accepterait une annulation de commande, acceptation qui devra se faire par écrit de MEDIC’ORDI, le client paiera une indemnité de 15% du montant de la commande annulée.

Livraison de matériel

Le matériel, même expédié franco, voyage aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier l’état des colis et de la marchandise à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, tout recours contre le transporteur.
Les marchandises ne sont assurées que sur demande expresse du client. Les réclamations sur le vice apparent ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les sept jours de la réception des produits. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Il devra laisser à MEDIC’ORDI toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

III – Garantie

La seule garantie accordée par MEDIC’ORDI est celle attribuée par chaque constructeur sur ses produits. Les produits devront être retournés en port payé par le client chez MEDIC’ORDI ou bien au Service Après Vente des sociétés assurant directement la garantie des produits concernés.

L’utilisation des articles fournis se fait sous la responsabilité exclusive du client à qui il appartient d »assumer la direction et la surveillance des articles.

Sont exclus de la garantie tous dommages résultant notamment d »une mauvaise utilisation, d’une utilisation abusive des articles ou négligence du client, de la foudre, du non-respect des instructions d’installation ou d’exploitation, d’une intervention effectuée sur les articles par un tiers non agréé expressément par le constructeur ou MEDIC’ORDI, ainsi que tous dommages résultant de l’emploi de fournitures non agréées, de la force majeure ou du fait de tiers.

Toute réclamation selon laquelle les articles seraient défectueux quant à leur matière ou à leur fabrication devra être faite par écrit sans délai à MEDIC’ORDI par le client et inclure toutes explications nécessaires.

Le client dégage MEDIC’ORDI de toute responsabilité en cas de perte ou dommage résultant de l’emploi des données, résultats, programmes ou de documents mis à sa disposition.

A l’égard des tiers, le client fera son affaire personnelle de toute réclamation. Les accessoires et consommables ne sont pas couverts par une garantie, sauf défaut manifeste de fabrication.

IV – Réserve de propriété

Matériel

MEDIC’ORDI reste propriétaire des matériels désignés par la facture jusqu’au complet paiement du prix de vente par le client, et ce pour toutes les ventes présentes et futures. A défaut de paiement total ou partiel, MEDIC’ORDI est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client sans que celui-ci puisse s’y opposer, et à ses frais, la restitution du matériel.

Logiciel

Le client reconnaît sur les logiciels concédés l’entière propriété des éditeurs, et se devra de respecter la législation en vigueur et les conditions de licence des éditeurs. Il lui est formellement interdit d’en faire une quelconque copie, sauf à titre exclusif de sauvegarde. Le client respectera et s’engage à faire respecter les droits d’auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.

V – Obligations

MEDIC’ORDI s’engage à fournir la main d’œuvre et les pièces détachées nécessaires à l’accomplissement des prestations définies dans l’objet. MEDIC’ORDI a la faculté de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des travaux de maintenance ou commandes passées par le client.

VI – Obligations du client

Le client s’engage à établir et entretenir un environnement physique du matériel conforme aux spécifications du constructeur et aux normes de sécurité, à respecter les procédures d »utilisation des matériels (accessoires, consommables…) et en particulier ne procéder à aucune modification technique ou géographique, à fournir les consommables et accessoires nécessaires aux intervenants de maintenance, à être présent lors de l’intervention pendant toute sa durée et constater la fin de celle-ci, sauvegarder les informations contenues dans le matériel (données, programme, fichier…) préalablement à toute intervention, à tenir à disposition la documentation technique remise par le constructeur et, en cas de panne, tenter de reconstituer l’historique de l’apparition et du constat de celle-ci.

VII – Exonération de responsabilités

Le client est informé que l’intervention de MEDIC’ORDI, comme sa propre intervention entraîne la perte garantie constructeur à laquelle ne se substitue pas une garantie de MEDIC’ORDI.

Le client reconnaît expressément et sans contestation possible l’exonération totale de MEDIC’ORDI de ce fait.

De convention expresse entre les parties, MEDIC’ORDI n »est soumise, au titre des présentes, qu’à une obligation de moyens, et non pas de résultat. En aucun cas, MEDIC’ORDI, ne peut être tenu pour responsable des dommages directs et indirects et/ou matériel et immatériels de dommages liés à un retard de livraison, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client ou de dommages dus à une cause indépendante de l’intervention de MEDIC’ORDI.

MEDIC’ORDI a souscrit une police d »assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber en raison des dommages corporels et matériels causés au client, ou à des tiers, par son personnel au cours de l »exécution de son intervention. La responsabilité de MEDIC’ORDI ne porte que sur le non-respect de ses obligations.
En aucun cas MEDIC’ORDI ne pourra être tenu responsable d’un préjudice financier ou commercial, ou même d’une autre nature, causé directement ou indirectement par l’utilisation ou le fonctionnement du matériel.

VIII – Conditions financières

Les tarifs des interventions sont stipulées en H.T. pour les sociétés et en T.T.C. pour les particuliers, sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande. Une éventuelle remise peut toujours être modifiée ou annulée pour toute nouvelle commande, et uniquement par écrit de MEDIC’ORDI.

Modalités de facturation et de règlement

Les délais et modalités de paiement sont fixés unilatéralement par MEDIC’ORDI comme suit pour les particuliers et professions libérales, le jour même à l’issue de la mission et directement à l’intervenant en liquide ou PC Bancking.

Un acompte peut être demandé au client lors du dépôt ou de l’enlèvement de son matériel. Tout retard de paiement entraîne des frais financiers au taux de base de 5%, l’application d’une clause pénale égale à 15% du montant hors taxe de la facture avec un minimum de 50€, et l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues. De plus tout incident bancaire entraîne le paiement par le client des frais bancaires supportés par MEDIC’ORDI plus tous les frais(recommander, frais postaux, organisme de recouvrement de créance, huissier, avocat,…) nécessaire au recouvrement de la créance.

Toute inexécution totale ou partielle de l’une de ces obligations entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes encore dues à quel que titre que ce soit, l’annulation des éventuelles remises accordées ainsi que la suspension de toute livraison.

Le règlement est fait en globalité, dès achèvement de l’intervention, sauf accord préalable par écrit de MEDIC’ORDI, par chèque ou espèces directement aux techniciens sur place, ou tout moyen de paiement légal si en agence MEDIC’ORDI.

Une facture est ensuite envoyée par courrier au client.

Toute intervention donne lieu à une facturation minimale de 30 minutes. Tout rendez-vous non annulé par écrit 48 heures avant l’intervention donne lieu à la facturation minimale.

IX – Propriété intellectuelle

Tous les éléments de MEDIC’ORDI sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MEDIC’ORDI. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quel que titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de MEDIC’ORDI.

X – Attribution de compétence

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas d’échec d’une procédure de conciliation amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE HUY, nonobstant la pluralité de défenseurs ou appel en garantie.